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Conditions Générales de Vente

VENTE

Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables qu’après notre acceptation. Les conditions de vente et les prix sont ceux en vigueur à la date d’édition du présent barème. Dans l’impossibilité de fournir totalement ou partiellement une commande dans un délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

COMMANDE

En raison des frais fixes liés à l’enregistrement, la préparation et l’expédition de toute commande, les ordres d’un montant inférieur à 100 francs suisses hors taxes pourront être pris au COMPTANT à notre magasin ou expédiés avec facturation d’une participation forfaitaire de 10 francs suisses hors taxes. Pour toutes commandes contenant des produits nécessitant un emballage particulier sont susceptibles de faire l’objet d’une participation forfaitaire de 10 francs suisses hors taxes.

EXPEDITION

Suisse : FRANCO PORT ET EMBALLAGE, au-dessus de 5’000 francs suisses hors taxes. Exportation : FACTURATION DEPART ENTREPOT

TRANSPORT

Dans tous les cas nos expéditions sont réalisées aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses ou avaries. Aucune réclamation ne peut être admise sur nos fournitures, si elle est effectuée plus de 3 jours après leur réception.

AVARIES

Le plus grand soin étant apporté aux emballages, vous devez vérifier l’ETAT DES MARCHANDISES à leur arrivée, le transporteur ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. En cas d’avaries, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par LETTRE RECOMMANDEE AU TRANSPORTEUR dans les 3 jours francs suivant la réception. Vous pouvez aussi demander sur ce bordereau le passage d’un agent de qualité pour assister à la vérification.

RETOUR

AUCUN RETOUR DE MARCHANDISES NE PEUT ETRE FAIT SANS NOTRE ACCORD. Lorsqu’exceptionnellement un retour est accepté, celui-ci doit nous parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de notre facture. Les marchandises retournées ne sont reprises que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies. Sauf omission ou erreur de notre part, l’avoir se limitera à 80% du montant de la facture initiale, pour couvrir les frais administratifs inhérents à cette opération.

PAIEMENTS

Les commandes spéciales donnent lieu au versement d’un acompte à la commande.

ECHEANCES : Les règlements s’effectuent :

- Paiement à 30 jours nets, date de facture Toutes nos conditions de paiement s’entendent date de départ, (les délais d’acheminement ne sont pas pris en compte) et toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit. Les escomptes sur facture pour paiement à réception ne sont pas acceptés, sauf en cas d’accord écrit préalable entre les deux parties.

RETARD DE REGLEMENT

Tout paiement doit être effectivement reçu à NYON, dans l’entreprise Girard Sudron (Suisse) SA, à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le relevé. En cas de non-paiement à la date stipulée sur la facture, nous nous réservons la possibilité d’exiger le paiement d’une pénalité. Cette pénalité sera calculée en appliquant au montant total de la facture (frais accessoires et taxes compris) un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement notifiée sur la facture.

CLAUSE ET ECHEANCE DU TERME

Le règlement de nos factures s’effectue par carte bancaire, par bulletin de versement ou par virement bancaire au profit de la banque indiquée sur nos documents officiels. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessus et aux conditions particulières de nos catalogues spécialisés, quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d’achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison, et ceci à vos frais.

GARANTIE

Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, nous vous livrerons un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société (Hors sources lumineuses incandescence ou Eco-Halogène).

JURIDICTION EXCLUSIVE : For judiciaire et droit applicable.

For juridique et droit applicable. Dans la mesure où c’est légalement admissible, Nyon (Tribunal d’arrondissement de La Côte, Rue de Saint-Cergue 38, CH - 1260 Nyon) est le for juridique judiciaire exclusif pour tous les litiges liés à nos ces conditions de vente et de livraison. Girard Sudron (Suisse) SA est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client. Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse.
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