Mentions légales

Raison sociale et siège social

Ecolight Services SA
Chemin du Joran 6A, 1260 Nyon

T +41 (0) 22 369 95 00 / www.ecolightservices.com

Numéro fédéral : CH-550.1.063.897-1 (Numéro de dossier: 2009/20577)
Numéro de TVA : 77 52 43


Conditions Générales de Vente

VENTE :
Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables qu’après notre acceptation.
Les conditions de vente et les prix sont ceux en vigueur à la date d’édition du présent barème.
Dans l’impossibilité de fournir totalement ou partiellement une commande dans un délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

COMMANDE :
En raison des frais fixes liés à l’enregistrement, la préparation et l’expédition de toute commande, les ordres d’un montant inférieur à 50.00 CHF. HT pourront être pris au COMPTANT à notre magasin ou expédiés, avec facturation d’une participation forfaitaire de 10.00 CHF HT.

EXPEDITION :
Suisse : FRANCO PORT ET EMBALLAGE, au dessus de 5000.00 CHF HT.
Exportation : FACTURATION DEPART ENTREPOT

TRANSPORT :
Dans tous les cas nos expéditions sont réalisées aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses ou avaries. Aucune réclamation ne peut être admise sur nos fournitures, si elle est effectuée plus de 3 jours après leur réception.

AVARIES :
Le plus grand soin étant apporté aux emballages, vous devez vérifier l’ETAT DES MARCHANDISES à leur arrivée, le transporteur ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
En cas d’avaries, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par LETTRE RECOMMANDEE AU TRANSPORTEUR dans les 3 jours francs suivant la réception.
Vous pouvez aussi demander sur ce bordereau le passage d’un agent de qualité pour assister à la vérification.

RETOUR :
AUCUN RETOUR DE MARCHANDISES NE PEUT ETRE FAIT SANS NOTRE ACCORD. Lorsqu’exceptionnellement un retour est accepté, celui-ci doit nous parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de notre facture. Les marchandises retournées ne sont reprises que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies.
Cependant, sauf faute ou erreur de notre part, l’avoir se limitera à 80% du montant de la facture initiale, pour couvrir les frais administratifs inhérents à cette opération.

PAIEMENTS :
Les fabrications spéciales donnent lieu à versement d’acomptes à la commande.

 ECHEANCES : Les règlements s’effectuent :
- Pour un paiement comptant ou 3 fois sans frais : A réception de facture, la totalité ou le premier tiers.
- Paiement à 30 jours nets fin de mois, par traites acceptées ou bulletin de versement à notre ordre retournés au plus tard 10 jours après la date de réception.
Toutes nos conditions de paiement s’entendent date de départ, (les délais d’acheminement ne sont pas pris en compte) et toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit.

RETARD DE REGLEMENT:
Tout paiement doit être effectivement reçu à NYON, dans l’entreprise Ecolight Services, à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le relevé. En cas de non-paiement à la date stipulée sur la facture, nous nous réservons la possibilité d’exiger le paiement d’une pénalité. Cette pénalité sera calculée en appliquant au montant total de la facture (frais accessoires et taxes compris) un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement notifiée sur la facture.

CLAUSE ET ECHEANCE DU TERME :
Le règlement de nos factures s’effectue par carte bancaire, par bulletin de versement, ou virement bancaire au profit de la banque indiquée par nos services sur nos documents.
Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessus et aux conditions particulières de nos catalogues spécialisés, quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison.

GARANTIE :
Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, nous vous livrerons un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société (Hors sources lumineuses incandescence ou Eco-Halogène).

JURIDICTION EXCLUSIVE :
For judiciaire et droit applicable. 
Dans la mesure où c'est légalement admissible, Nyon (Tribunal d’arrondissement de La Côte, Rue de Saint-Cergue 38, CH - 1260 Nyon) est le for judiciaire exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. Ecolight Services est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.

Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse.